Enregistrement de PACS

Contenu de la page : Enregistrement de PACS

Le Pacte Civil de Solidarité, ou PACS, est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Il peut être réalisé devant un notaire ou auprès de la mairie de la future résidence commune des deux partenaires.

Les futurs partenaires doivent être majeurs, juridiquement capables, sans lien familial direct entre eux, et ne doivent être ni mariés, ni déjà pacsés.

Dépôt du dossier et enregistrement du PACS

La mairie de La Chapelle Saint-Luc vous reçoit pour l’enregistrement du PACS sur rendez-vous uniquement.

Il est souhaitable que le dossier complet soit transmis au service Etat Civil un mois avant la date prévue d’enregistrement :

  • par courrier électronique adressé à etatcivil@la-chapelle-st-luc.eu
  • ou par envoi postal à l’adresse suivante :

    Mairie de La Chapelle Saint-Luc
    Service Etat Civil
    Rue du Maréchal Leclerc
    BP 10082
    10602 LA CHAPELLE SAINT-LUC Cédex

Lors du rendez-vous d’enregistrement, les partenaires devront obligatoirement être présents tous les deux et apporter le dossier complet avec les originaux des pièces.

Le dossier peut être rempli informatiquement ou imprimé et complété manuellement.

Prise de rendez-vous :
  • soit par téléphone au 03.25.71.62.27
  • soit en ligne ci-dessous

Prendre Rendez-vous