Un projet de redéfinition urbaine intégrant le développement économique
L’ambition des partenaires réunis en comité de pilotage est de mettre en place un véritable projet local précis et concerté déterminant des objectifs de réorganisation urbaine et économique, des orientations et des actions. Ils montrent ainsi une volonté forte de changement en profondeur de ce territoire et leur engagement à exploiter tous les moyens nécessaires pour y parvenir.
Une offre immobilière et foncière adaptée
Cette offre est évolutive en fonction des travaux d’aménagement réalisés ultérieurement. S’installer sur le territoire de la ZFU c’est faire partie intégrante d’un projet économique et urbain cohérent et ambitieux.
Les orientations économiques suivantes validées par les partenaires doivent être intégrées dans les actions d’aménagement du territoire.
Les entrepreneurs susceptibles de créer une entreprise ou d’étendre leur activité doivent poser leur candidature au Point Accueil Entreprise. Leur demande sera examinée par un comité partenarial en fonction de leur intégration dans le projet économique local, de l’avancée des aménagements urbains et des disponibilités foncières et immobilières.
Des projets de nature économique
En proximité avec la ZI de La Chapelle Saint-Luc et le Parc des Prés de Lyon.
- Une zone d’activités commerciales.
- Un hôtel d’entreprises.
- Des locaux activités de service et de TPE en rez-de-chaussée d’immeubles.
- Réhabilitation des centres commerciaux.
Un territoire accessible
- Au Nord-Ouest de l’Agglomération Troyenne.
- À 10 minutes du centre de la ville de Troyes.
- Accessible à partir de la rocade Ouest reliée à la RN 60 (accès au réseau autoroutier : A26 et A5).
Un territoire dynamique
- une zone de 12 000 habitants
- un grand nombre d’associations
- des équipements nombreux (structures éducatives, sportives, d’accueil et de loisirs) à destination des enfants, des adolescents et des jeunes
Un territoire en pleine rénovation urbaine
- Des démolitions et reconstructions de logements.
- La redéfinition des axes de circulation.
- L’amélioration de l’accessibilité et de la signalisation.
Périmètre de la ZFU
Rémunération d'un salarié en chômage partiel (activité partielle)
L’activité partielle est un dispositif qui permet à l’employeur en difficulté de faire prendre en charge par l'État tout ou partie du coût de la rémunération du salarié. Le contrat de travail du salarié est suspendu et le salarié ne travaille plus. Quel salarié peut bénéficier de l'activité partielle ? Quel salaire touche le salarié pendant la suspension de son contrat ? Quelles sont les heures indemnisées ? Nous faisons le point sur la réglementation.
Quels salariés peuvent bénéficier de l'activité partielle ?
En cas de réduction ou de suspension d'activité de l'entreprise, seuls certains salariés peuvent bénéficier du chômage partiel.
Salariés concernés
Un salarié ayant un contrat de travail de droit français ( CDI , CDD notamment) bénéficie du chômage partiel qu'il soit :
-
À temps plein ou à temps partiel
-
En convention de forfait en heures ou en jours sur l'année
-
Voyageur, représentant et placier (VRP)
-
Salarié employé en France par une entreprise étrangère sans établissement en France
-
Rémunéré au cachet
-
Salarié intérimaire en contrat de mission suite à la suspension, l'annulation ou la rupture d'un contrat de mise à disposition signé
-
En CDI dans le cadre du portage salarial
-
Cadre dirigeant en cas de fermeture totale de l’entreprise ou d'une partie de celle-ci (fermeture d'un atelier ou d'un service de l'entreprise par exemple)
-
Travailleur à domicile payé à la tâche
-
Journaliste rémunéré à la pige
Salariés exclus
Les salariés suivants ne bénéficient pas du chômage partiel :
-
Salariés dont la réduction ou la suspension de l'activité est provoquée par un différend collectif de travail (grève par exemple)
-
Salariés titulaires d'un contrat de travail de droit français qui travaillent à l'étranger
-
Salariés expatriés titulaires d'un contrat de droit local
Quelles sont les heures indemnisées au titre de l'activité partielle ?
L'indemnisation des heures au titre du chômage partiel varie selon la durée du travail.
Les heures indemnisées sont celles chômées dans la limite de la durée légale du travail ou si elle est inférieure, à la durée collective de travail ou contractuelle.
La réglementation varie selon que la durée du travail soit prévue par le contrat de travail ou par un accord collectif.
Les heures indemnisées sont celles chômées dans la limite de la durée prévue par le contrat de travail (39 heures par semaine ou 169 heures par mois par exemple).
À savoir
la convention de forfait est prévue dans le contrat de travail ou dans un avenant à celui-ci.
Les heures chômées indemnisées sont celles chômées dans la limite de la durée de travail prévue par l'accord collectif.
Par exemple, dans la convention collective nationale des hôtels, cafés et restaurants, la durée conventionnelle de travail est de 39 heures par semaine.
Les heures supplémentaires non prévues par le contrat de travail ou l'accord collectif ne sont pas indemnisées au titre du chômage partiel.
Quel salaire touche le salarié placé en activité partielle ?
L'employeur doit verser au salarié une indemnité correspondant à 60 % de son salaire brut par heure chômée , soit environ à 72 % du salaire net horaire.
Cette indemnité ne peut ni être inférieure à 9,12 € , ni être supérieure à un plafond de 31,10 € par heure chômée.
L'indemnité est versée par l'employeur à la date habituelle de versement du salaire.
L'employeur doit faire figurer sur le bulletin de paie du salarié (ou dans un document annexé) le nombre des heures indemnisées, les taux appliqués et les sommes versées.
Une convention ou un accord collectif et une décision unilatérale de l'employeur peuvent prévoir une indemnisation complémentaire.
À savoir
En cas de procédure de sauvegarde , de redressement ou de liquidation judiciaire, l'agence de services et de paiement (ASP) verse directement la somme au salarié sur décision du préfet.
Et aussi sur service-public.fr
Textes de référence
- Code du travail : articles L5122-1 à L5122-5
Activité partielle - Code du travail : articles R5122-1 à R5122-26
Aide aux salariés placés en activité partielle - Code du travail : article L5124-1
Sanctions et amendes - Arrêté du 26 août 2013 fixant les contingents annuels d'heures indemnisables
- Circulaire DGEFP n°2013-12 du 12 juillet 2013 relative à la mise en œuvre de l'activité partielle
- Décret n° 2022-1072 du 29 juillet 2022 portant modification du taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable
Services en ligne et formulaires
-
Demande d'autorisation préalable et d'indemnisation d'activité partielle
Agence de services et de paiement (ASP)
