Un projet de redéfinition urbaine intégrant le développement économique
L’ambition des partenaires réunis en comité de pilotage est de mettre en place un véritable projet local précis et concerté déterminant des objectifs de réorganisation urbaine et économique, des orientations et des actions. Ils montrent ainsi une volonté forte de changement en profondeur de ce territoire et leur engagement à exploiter tous les moyens nécessaires pour y parvenir.
Une offre immobilière et foncière adaptée
Cette offre est évolutive en fonction des travaux d’aménagement réalisés ultérieurement. S’installer sur le territoire de la ZFU c’est faire partie intégrante d’un projet économique et urbain cohérent et ambitieux.
Les orientations économiques suivantes validées par les partenaires doivent être intégrées dans les actions d’aménagement du territoire.
Les entrepreneurs susceptibles de créer une entreprise ou d’étendre leur activité doivent poser leur candidature au Point Accueil Entreprise. Leur demande sera examinée par un comité partenarial en fonction de leur intégration dans le projet économique local, de l’avancée des aménagements urbains et des disponibilités foncières et immobilières.
Des projets de nature économique
En proximité avec la ZI de La Chapelle Saint-Luc et le Parc des Prés de Lyon.
- Une zone d’activités commerciales.
- Un hôtel d’entreprises.
- Des locaux activités de service et de TPE en rez-de-chaussée d’immeubles.
- Réhabilitation des centres commerciaux.
Un territoire accessible
- Au Nord-Ouest de l’Agglomération Troyenne.
- À 10 minutes du centre de la ville de Troyes.
- Accessible à partir de la rocade Ouest reliée à la RN 60 (accès au réseau autoroutier : A26 et A5).
Un territoire dynamique
- une zone de 12 000 habitants
- un grand nombre d’associations
- des équipements nombreux (structures éducatives, sportives, d’accueil et de loisirs) à destination des enfants, des adolescents et des jeunes
Un territoire en pleine rénovation urbaine
- Des démolitions et reconstructions de logements.
- La redéfinition des axes de circulation.
- L’amélioration de l’accessibilité et de la signalisation.
Périmètre de la ZFU
Compte professionnel de prévention (C2P)
Le compte professionnel de prévention (C2P) permet de déterminer et de référencer les facteurs de risques professionnels d'exposition d'un travailleur au-delà de certains seuils.
Dans ce cas, l'employeur établit une déclaration de façon dématérialisée.
En fonction de son exposition à ces risques, le salarié cumule des points sur son C2P.
Nous vous présentons les informations à connaître.
Qui est concerné par le compte professionnel de prévention (C2P) ?
Pour bénéficier d'un C2P , le salarié doit remplir toutes les conditions suivantes :
-
Travailler dans le secteur privé
-
Être affilié au régime général de la sécurité sociale
-
Avoir un contrat de travail d'au moins 1 mois
-
Être exposé à au moins 1 facteur de risque au-delà d'un certain seuil
Pour bénéficier d'un C2P , le salarié doit remplir toutes les conditions suivantes :
-
Travailler dans le secteur privé
-
Être affilié à la MSA
-
Avoir un contrat de travail d'au moins 1 mois
-
Être exposé à au moins 1 facteur de risque au-delà d'un certain seuil
Quels sont les facteurs de risques professionnels ?
Le ou les facteurs de risques professionnels sont caractérisés par une exposition du salarié au-delà de certains seuils .
Cette exposition peut laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé .
Pour être prise en compte, l'exposition à un facteur de risques professionnels doit dépasser certains seuils.
Ils doivent avoir une intensité et une durée minimales .
Ces valeurs minimales sont évaluées en prenant en compte les moyens de protection collective ou individuelle mis en œuvre par l'employeur.
Facteur de risques professionnels |
Intensité minimale |
Durée minimale |
---|---|---|
Travail de nuit |
1 heure de travail entre minuit et 5 heures |
100 nuits/an |
Travail en équipes successives alternantes (exemple : travail posté en 5x8, 3x8) |
Travail en équipe impliquant au minimum 1 heure de travail entre minuit et 5 heures |
30 nuits/an |
Travail répétitif caractérisé par la répétition d'un même geste, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte |
|
900 heures/an |
Facteur de risques professionnels |
Intensité minimale |
Durée minimale |
---|---|---|
Activités en milieu hyperbare |
1 200 hectopascals |
60 interventions ou travaux/an |
Températures extrêmes |
Température inférieure ou égale à 5° ou supérieure ou égale à 30° |
900 heures/an |
Bruit |
Exposition quotidienne à un bruit d'au moins 81 décibels pour une période de référence de 8 heures |
600 heures par an |
Exposition à des bruits impulsionnels (brefs et répétés) d'au moins 135 décibels |
120 fois par an |
L'employeur déclare aux caisses de retraite les facteurs de risques professionnels auxquels les salariés sont exposés au-delà des seuils réglementaires.
Cette déclaration est effectuée dans la déclaration sociale nominative (DSN) .
Comment sont acquis les points dans le compte professionnel de prévention (C2P) ?
Chaque année, le salarié acquiert 4 points par facteur de risques auquel il est exposé.
Pour les salariés nés avant juillet 1956, les points sont doublés.
Exemple
Si le salarié est exposé à 3 facteurs de risques, il acquiert 12 points (4 points x 3 facteurs = 12 points).
Si le salarié est né avant juillet 1956 , il acquiert 24 points.
Pour le salarié qui débute ou achève son contrat en cours d'année, les points sont comptés par période de 3 mois.
Pour chaque période d'exposition de 3 mois, le salarié acquiert un nombre de point égal au nombre de risques auxquels il est exposé.
Exemple
Un salarié a travaillé dans l'entreprise du 1 er janvier au 30 juin et a été exposé à 3 facteurs de risques. Il fait l'acquisition de 6 points (2 trimestres x 3 points = 6 points).
Quelle que soit la durée du contrat de travail, les points acquis sur l'année par le salarié sont reportés sur son compte 1 fois par an, à la suite de la déclaration de son employeur.
Les points accumulés sur le compte restent acquis au salarié jusqu'à ce qu'il les utilise en totalité ou jusqu'à son départ à la retraite.
Comment le compte professionnel de prévention (C2P) est-il créé ?
L'employeur déclare dans la DSN les facteurs de risques auxquels le salarié est exposé au-delà des seuils.
Le compte est automatiquement créé à la suite de cette déclaration.
Comment consulter le compte professionnel de prévention (C2P) ?
Ce service en ligne vous permet d'avoir accès à votre compte professionnel de prévention.
Services en ligne et formulaires
-
Compte professionnel prévention - Espace personnel
Compte professionnel prévention
Comment est utilisé le compte professionnel de prévention (C2P) ?
Le salarié peut se servir de ses points acquis pour 1 ou plusieurs des 4 utilisations suivantes :
-
Partir en formation pour accéder à des postes qui sont non exposés ou moins exposés à des facteurs de risques professionnels (demande avec le formulaire cerfa n°15519 )
-
Bénéficier d'un temps partiel sans perte de salaire (demande avec le formulaire cerfa n°15512 )
-
Valider des trimestres de majoration de durée d'assurance vieillesse et permettant de partir plus tôt à la retraite (demande avec le formulaire cerfa n°15511 )
-
Financer un projet de reconversion professionnelle pour accéder à un emploi non exposé aux facteurs de risques professionnels (un bilan de compétence par exemple).
À noter
Les 20 premiers points du compte professionnel de prévention sont obligatoirement utilisés pour la formation professionnelle continue. Mais il y a 3 exceptions :
-
Si le salarié est né avant le 1 er janvier 1960, aucun point n'est réservé à la formation professionnelle.
-
Si le salarié est né entre le 1 er janvier 1960 et le 31 décembre 1962, seuls les 10 premiers points sont réservés à la formation professionnelle.
-
Le salarié utilise ses 20 points pour financer son projet de reconversion professionnelle.
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
Textes de référence
- Code du travail : articles L4121-1 et L4121-5
Obligations de l'employeur en matière de prévention - Code du travail : article L4161-1
Définition des facteurs de risques professionnels entrant dans le champ du dispositif - Code du travail : article D4161-1
Définition des facteurs de risques professionnels entrant dans le champ du dispositif - Code du travail : article D4163-2
Seuils associés aux facteurs de risques professionnels - Code du travail : articles L4163-1 à L4163-3
Obligations de déclaration relatives à certains facteurs de risques professionnels - Code du travail : articles L4163-4 à L4163-6
Ouverture et abondement du compte professionnel de prévention - Code du travail : articles L4163-7 à L4163-13
Utilisations du compte professionnel de prévention - Code du travail : article L4163-8
Utilisation du compte pour la formation professionnelle - Code du travail : article R4163-13
Conditions d'utilisation du compte professionnel de prévention - Code du travail : articles L4163-9 à L4163-12
Utilisation du compte pour le passage à temps partiel - Code du travail : article L4163-13
Utilisation du compte pour la retraite - Code du travail : articles L4163-14 et L4163-15
Gestion du compte - Décret n°2014-1617 du 24 décembre 2014 fixant la liste des régimes spéciaux de retraite
Liste des régimes spéciaux de retraite comportant un dispositif spécifique
Services en ligne et formulaires
-
Compte professionnel prévention - Espace personnel
Compte professionnel prévention -
Demande d'utilisation de points acquis pour une majoration de durée d'assurance pour la retraite Cerfa n°15511*03
Compte professionnel prévention -
Demande d'utilisation de points acquis pour la réduction du temps de travail Cerfa n°15512*04
Compte professionnel prévention -
Demande d'utilisation de points acquis pour suivre une formation professionnelle Cerfa n°15519*04
Compte professionnel prévention
Pour en savoir plus
-
Compte professionnel prévention : me former
Caisse nationale d'assurance vieillesse -
Compte professionnel prévention : travailler à temps partiel
Caisse nationale d'assurance vieillesse -
Compte professionnel prévention : partir à la retraite
Caisse nationale d'assurance vieillesse -
Compte professionnel de prévention
Caisse nationale d'assurance vieillesse