Service public "Professionnels"

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Un projet de redéfinition urbaine intégrant le développement économique

L’ambition des partenaires réunis en comité de pilotage est de mettre en place un véritable projet local précis et concerté déterminant des objectifs de réorganisation urbaine et économique, des orientations et des actions. Ils montrent ainsi une volonté forte de changement en profondeur de ce territoire et leur engagement à exploiter tous les moyens nécessaires pour y parvenir.

Une offre immobilière et foncière adaptée

Cette offre est évolutive en fonction des travaux d’aménagement réalisés ultérieurement. S’installer sur le territoire de la ZFU c’est faire partie intégrante d’un projet économique et urbain cohérent et ambitieux.
Les orientations économiques suivantes validées par les partenaires doivent être intégrées dans les actions d’aménagement du territoire.
Les entrepreneurs susceptibles de créer une entreprise ou d’étendre leur activité doivent poser leur candidature au Point Accueil Entreprise. Leur demande sera examinée par un comité partenarial en fonction de leur intégration dans le projet économique local, de l’avancée des aménagements urbains et des disponibilités foncières et immobilières.

Des projets de nature économique

En proximité avec la ZI de La Chapelle Saint-Luc et le Parc des Prés de Lyon.

  • Une zone d’activités commerciales.
  • Un hôtel d’entreprises.
  • Des locaux activités de service et de TPE en rez-de-chaussée d’immeubles.
  • Réhabilitation des centres commerciaux.

Un territoire accessible

  • Au Nord-Ouest de l’Agglomération Troyenne.
  • À 10 minutes du centre de la ville de Troyes.
  • Accessible à partir de la rocade Ouest reliée à la RN 60 (accès au réseau autoroutier : A26 et A5).

Un territoire dynamique

  • une zone de 12 000 habitants
  • un grand nombre d’associations
  • des équipements nombreux (structures éducatives, sportives, d’accueil et de loisirs) à destination des enfants, des adolescents et des jeunes

Un territoire en pleine rénovation urbaine

  • Des démolitions et reconstructions de logements.
  • La redéfinition des axes de circulation.
  • L’amélioration de l’accessibilité et de la signalisation.

Périmètre de la ZFU

Mandat ad hoc

  1. Accueil professionnels
  2. Entreprises en difficulté
  3. Prévention des difficultés des entreprises
  4. Mandat ad hoc

Le mandat ad hoc est une procédure préventive de règlement des difficultés destinée aux entreprises qui ne sont pas en cessation des paiements . Elle permet à l'entreprise de réaménager ses dettes dans le secret, sans en informer les salariés et les tiers . Le recours au mandat ad hoc est payant.

Qui est concerné par le mandat ad hoc?

Pour quels types de difficultés ?

Il peut s'agir des situations suivantes :

  • Difficultés économiques (par exemple, perte d'un marché)

  • Difficultés financières (par exemple, retard dans le paiement des fournisseurs, non-paiement de sommes dues par le client, difficulté de remboursement d'un crédit)

  • Difficultés sociales (par exemple, litige entre associés)

À noter

Le mandat ad hoc de sortie de crise destiné aux entreprises de 10 salariés au plus et qui rencontraient des difficultés financières ne peut plus être utilisé depuis le 1 er janvier 2023.

Comment procéder ?

Pour faire une demande de désignation d'un mandataire ad hoc, vous devez remplir le document suivant et le remettre au président du tribunal de commerce du lieu du siège de l'entreprise.

Services en ligne et formulaires

Où s'informer ?

La demande de désignation d'un mandataire ad hoc au président du tribunal est accompagnée des documents suivants :

  • État des créances et des dettes accompagné d'un échéancier et de la liste des principaux créanciers

  • État actif et passif des sûretés et engagements hors bilan

  • Comptes annuels

  • Tableau de financement, situation de l'actif réalisable et disponible (valeurs d'exploitation exclues) et du passif exigible des 3 derniers exercices (si ces documents ont été établis)

  • Attestation sur l'honneur certifiant l'absence d'état de cessation des paiements

Dès réception de cette demande, le président du tribunal reçoit l'entrepreneur ou le dirigeant et recueille ses observations.

À la fin de l'entretien, si le président du tribunal juge la demande fondée, il rend une ordonnance de nomination du mandataire ad hoc.

À savoir

la désignation du mandataire ad hoc n'est pas publiée.

Pour faire une demande de désignation d'un mandataire ad hoc, vous devez remplir le document suivant et le remettre au président du tribunal judiciaire du lieu du siège de l'entreprise.

Services en ligne et formulaires

Où s'informer ?

La demande de désignation d'un mandataire ad hoc au président du tribunal est accompagnée des documents suivants :

  • État des créances et des dettes accompagné d'un échéancier et de la liste des principaux créanciers

  • État actif et passif des sûretés et les engagements hors bilan

  • Comptes annuels

  • Tableau de financement, situation de l'actif réalisable et disponible (valeurs d'exploitation exclues) et du passif exigible des 3 derniers exercices (si ces documents ont été établis)

  • Attestation sur l'honneur certifiant l'absence d'état de cessation des paiements.

Dès réception de cette demande, le président du tribunal reçoit l'entrepreneur ou le dirigeant et recueille ses observations. À la fin de l'entretien, si le président du tribunal juge la demande fondée, il rend une ordonnance de nomination du mandataire ad hoc.

À savoir

La désignation du mandataire ad hoc n'est pas publiée.

Désignation et mission du mandataire ad hoc

S'il accepte la demande, le président du tribunal désigne librement le mandataire ad hoc. Celui-ci est souvent un administrateur judiciaire. Le président du tribunal fixe les éléments suivants dans l'ordonnance de nomination :

  • Objet de la mission  : elle consiste le plus souvent à aider l'entrepreneur ou le dirigeant à négocier un accord avec ses principaux créanciers dans l'objectif d'obtenir des rééchelonnements de dettes.

  • Durée du mandat : généralement pour 3 mois, renouvelable plusieurs fois

  • Conditions de la rémunération du mandataire

La décision nommant le mandataire ad hoc est communiquée par lettre recommandée avec accusé de réception à l'entrepreneur ou au dirigeant qui en a fait la demande.

Elle est également communiquée pour information au commissaire aux compte.

Cette décision n'est pas communiquée au comité social et économique (CSE) lorsqu'il existe.

À savoir

Le dirigeant ou l'entrepreneur individuel peut proposer le nom d'un mandataire ad hoc au président du tribunal. La désignation du mandataire ad hoc n'est pas publiée.

Mission du mandataire ad hoc

L'objectif du mandataire ad hoc est d'éviter la cessation des paiements.

Le mandataire ad hoc va notamment négocier l'échelonnement des dettes de l'entreprise avec un ou plusieurs créanciers (comme la banque, les organismes fiscaux et sociaux, les fournisseurs).

Toutefois, rien ne pourra être imposé aux créanciers ou aux partenaires de l'entreprise.

Pendant la durée du mandat, le dirigeant continue à diriger et gérer seul son entreprise.

Fin du mandat ad hoc

2 situations se présentent :

  • Réussite de la mission du mandataire ad hoc (avec par exemple signature d'un accord entre les créanciers et l'entreprise)

  • Échec de la négociation du mandataire ad hoc. Dans ce cas-là, l'entreprise peut s'orienter vers une procédure de conciliation .

À savoir

L'entrepreneur individuel (EI) ou le dirigeant peut arrêter à tout moment la mission du mandataire ad hoc.

Où s'informer ?

Textes de référence

Services en ligne et formulaires

Pour en savoir plus

Contact

Services municipaux

Insertion - Commerce et Artisanat ZFU-TE

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