Service public "Professionnels"

Quelles sont les conditions à remplir pour être une jeune entreprise universitaire (JEU) ?

Pour être une jeune entreprise universitaire , l'entreprise doit remplir les conditions suivantes :

• Être une PME : elle emploie moins de 250 personnes et réalise un chiffre d'affaire inférieur à 50 millions € ou a un bilan total inférieur à 43 million €

• Pour l'exonération sociale : elle a été créée depuis moins de 8 ans (l'entreprise perd définitivement le statut de JEI l'année de son 8 ^ème anniversaire)

• Pour l'exonération fiscale  : elle a été créée depuis moins de 11 ans (l'entreprise perd définitivement le statut de JEI l'année de son 11 ^ème anniversaire)

• Elle doit être dirigée ou détenue à au moins 10 % par des personnes appartenant à l'une des catégories suivantes :

  • Étudiant

  • Diplômé depuis moins de 5 ans d'un master ou d'un doctorat

  • Personne ayant des activité d'enseignement ou de recherche

• Elle doit avoir pour activité principale la valorisation de travaux de recherches auxquels les dirigeants ou associés ont participé au sein d'un établissement d'enseignement supérieur (au cours de leur scolarité ou dans l'exercice de leurs fonctions). Un contrat définissant les conditions de la valorisation doit avoir été conclue avec cet établissement

• Son capital doit être détenu pour 50 % au minimum par l'une des personnes ou entités suivantes :

  • Personne physique

  • Autre JEI détenue au moins à 50 % par des personnes physiques

  • Association ou fondation reconnue d'utilité publique à caractère scientifique

  • Établissement public de recherche et d'enseignement ou une de ses filiales

  • Société d'investissement

• Elle n'a pas été créée dans le cadre d'une concentration , d'une restructuration, d'une extension d'activités déjà existantes ou d'une reprise de telles activités

Comment vérifier si l'entreprise remplit les conditions pour être une JEU ?

Une entreprise qui souhaite savoir si elle remplie les conditions pour être une jeune entreprise universitaire (JEU) peut envoyer à l'administration fiscale une demande d'avis .

Cette demande doit être faite en prenant en compte le modèle suivant :

Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par remise directe contre décharge à la direction départementale des finances publiques dont l'entreprise dépend :

Quels sont les avantages fiscaux auxquels une JEU a droit ?

Exonération d'impôt sur les bénéfices

Une JEU peut bénéficier d'une exonération d'impôts sur les bénéfices égale à 100 % lors de son 1 .

Elle peut ensuite bénéficier d'une exonération d'impôts sur les bénéfices égale à 50 % pour l'exercice bénéficiaire suivant .

Exonération de taxe sur les propriétés bâties

Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale ( EPCI ) à fiscalité propre peuvent, sur délibération, décider d'exonérer sur la totalité de la part qui leur revient les bâtiments appartenant à des JEU.

Pour obtenir l'exonération, l'entreprise doit souscrire une déclaration auprès du service des impôts des entreprises dont elle dépend :

Cette déclaration doit être souscrite avant le 1 janvier de la première année au cours de laquelle elle peut bénéficier de cette exonération.

Elle dure 7 ans .

Exonération de cotisation foncière des entreprises

Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale ( EPCI ) à fiscalité propre peuvent, sur délibération, décider d'exonérer les jeunes entreprises innovantes créées avant le 31 décembre 2022 .

Cette exonération porte sur la part de la cotisation qui revient à chaque commune ou EPIC doté d'une fiscalité propre.

Elle dure 7 ans .

L'entreprise doit adresser une demande d'exonération pour chaque établissement auprès du service des impôts des entreprises dont elle relève :

La demande est à faire au plus tard à l'une des dates suivantes selon la situation de l'entreprise :

• Le 2 suivant le 1 mai de l'année précédent celle pour laquelle l'exonération est demandée

• En cas de création d'établissement, de changement d'exploitant ou d'activité en cours d'année : le 2 jour ouvré suivant le 1 mai de l'année suivant celle de la création ou du changement. Vous devez fournir une déclaration provisoire avant le 1 ^er janvier de l'année suivant celle de la création ou du changement

Le cumul d'exonérations est-il possible ?

Une JEU qui bénéficie de l'exonération d'impôt sur les bénéfices peut aussi demander à bénéficier du crédit d'impôt recherches (CIR) .

En revanche, elle ne pourra pas bénéficier en plus des exonérations et avantages accordées aux entreprise suivantes :

• Entreprise nouvelle

• Entreprise créée en zone franche urbaine (ZFU)

• Entreprise créée en zone de revitalisation rurale (ZRR)

• Entreprise créée dans un bassin urbain dynamique (BUD)

• Entreprise créée en zone de développement prioritaire (ZDP)

Si la JEU remplit les conditions pour bénéficier de l'un de ces régimes d'exonération, l'entreprise devra opter pour le régime de la JEU. Cette option peut être prise à l'un des moments suivants :

• Dans les 9 mois suivants le début de son activité

• Dans les 9 premiers mois de l'exercice au cours duquel l'option est exercée

Cette option est irrévocable .

Quels sont les avantages sociaux auxquels une JEU a droit ?

Une JEU créée avant le 1 janvier 2023 peut bénéficier d'une exonération de cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales.

Cette exonération s'applique à la part des rémunérations d'un montant inférieur à 7 862,40 € versées aux personnes suivantes :

• Salariés exerçant une des fonctions suivantes :

  • Ingénieur-chercheur

  • Technicien

  • Juriste chargés de la protection industrielle et des accords de technologies liées au projet

  • Personnel chargé des tests pré-concurrentiels

• Mandataires sociaux qui participent, à titre principal, aux activités suivantes :

  • Projet de recherche et de développement de l'entreprise

  • Réalisation d'opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits

Pour les établissements créés ou supprimés en cours d'année, la limite annuelle de cotisations exonérées par établissement et par année est calculée proportionnellement à la durée écoulée .

Si, au cours d'une année, l'entreprise ne répond plus à l'une des conditions requises, elle perd le bénéfice de l'exonération pour l'année considérée.

Elle le perd aussi pour les années suivantes tant qu'elle ne répond pas à l'ensemble des conditions.

Pour bénéficier de l'exonération, l'employeur doit être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement de ses cotisations sociales.

Aucune déclaration préalable auprès de l'Urssaf n'est nécessaire pour obtenir l'exonération de charges sociales.

L'entreprise applique elle-même l'exonération en remplissant le bordereau récapitulatif des cotisations .