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Service public "Professionnels"

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Un projet de redéfinition urbaine intégrant le développement économique

L’ambition des partenaires réunis en comité de pilotage est de mettre en place un véritable projet local précis et concerté déterminant des objectifs de réorganisation urbaine et économique, des orientations et des actions. Ils montrent ainsi une volonté forte de changement en profondeur de ce territoire et leur engagement à exploiter tous les moyens nécessaires pour y parvenir.

Une offre immobilière et foncière adaptée

Cette offre est évolutive en fonction des travaux d’aménagement réalisés ultérieurement. S’installer sur le territoire de la ZFU c’est faire partie intégrante d’un projet économique et urbain cohérent et ambitieux.
Les orientations économiques suivantes validées par les partenaires doivent être intégrées dans les actions d’aménagement du territoire.
Les entrepreneurs susceptibles de créer une entreprise ou d’étendre leur activité doivent poser leur candidature au Point Accueil Entreprise. Leur demande sera examinée par un comité partenarial en fonction de leur intégration dans le projet économique local, de l’avancée des aménagements urbains et des disponibilités foncières et immobilières.

Des projets de nature économique

En proximité avec la ZI de La Chapelle Saint-Luc et le Parc des Prés de Lyon.

Une zone d’activités commerciales.
Un hôtel d’entreprises.
Des locaux activités de service et de TPE en rez-de-chaussée d’immeubles.
Réhabilitation des centres commerciaux.

Un territoire accessible

Au Nord-Ouest de l’Agglomération Troyenne.
À 10 minutes du centre de la ville de Troyes.
Accessible à partir de la rocade Ouest reliée à la RN 60 (accès au réseau autoroutier : A26 et A5).

Un territoire dynamique

une zone de 12 000 habitants
un grand nombre d’associations
des équipements nombreux (structures éducatives, sportives, d’accueil et de loisirs) à destination des enfants, des adolescents et des jeunes

Un territoire en pleine rénovation urbaine

Des démolitions et reconstructions de logements.
La redéfinition des axes de circulation.
L’amélioration de l’accessibilité et de la signalisation.

Périmètre de la ZFU

Comment obtenir une attestation de vigilance ?

L'attestation de vigilance remplace l'attestation de marchés publics. Elle permet de garantir que l'entrepreneur a respecté ses obligations de déclaration et de paiement des cotisations.

Qu'est-ce qu'une attestation de vigilance ?

L'attestation de vigilance est une attestation qui est délivrée par l'Urssaf.

L'attestation confirme que votre situation concernant le paiement de vos cotisations sociales est en règle.

Cela signifie soit que vous avez payé vos cotisations, soit que vous ne les avez pas payé mais que cette situation est justifiée aux yeux de l'État ( plan d'apurement , contestation du montant des cotisations).

Qui peut obtenir l'attestation de vigilance ?

Cas général

Pour obtenir une attestation de vigilance, vous devez remplir une des conditions suivantes :

Vous avez déclaré vos revenus d'activité et payé vos cotisations et contributions sociales à leur date d'exigibilité
Vous avez déclaré vos revenus d'activité et vous avez souscrit et vous respectez un plan d'apurement des cotisations et contributions sociales
Vous avez déclaré vos revenus d'activité et payé vos cotisations et contributions sociales, mais vous n'êtes pas à jour dans le paiement des majorations et pénalités
Vous avez déclaré vos revenus d'activité et vous n'avez pas payé vos cotisations et contributions sociales, mais vous en contestez le montant par recours contentieux

Travailleur indépendant débutant son activité

Vous ne pouvez pas obtenir une attestation de vigilance, mais seulement une attestation provisoire.

Elle vous est délivrée par l'Urssaf si vous remplissez les conditions suivantes :

Vous devez avoir fait votre déclaration d'activité
Vous devez avoir accompli l'ensemble des formalités de création de votre activité (souscrire aux assurances obligatoires, demande d'autorisations ou d'agrément....)

Comment obtenir l'attestation de vigilance ?

Cas général

Cette attestation est délivrée par l'Urssaf sur votre compte :

Services en ligne et formulaires

Créer votre compte Urssaf en ligne
Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)

Elle peut aussi être délivrée via le site Net-entreprises.fr .

Travailleur indépendant débutant son activité

Vous ne pouvez pas obtenir une attestation de vigilance, mais seulement une attestation provisoire.

Services en ligne et formulaires

Créer votre compte Urssaf en ligne
Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)

Elle peut aussi être délivrée via le site Net-entreprises.fr .

L'attestation provisoire est valide jusqu'à la date de votre première échéance déclarative (par exemple, déclaration de résultats) ou de paiement.

Attention

si vous avez été verbalisé pour travail dissimulé, l'attestation ne pourra pas vous être délivrée.

Dans quels cas faut-il une attestation de vigilance ?

Cette attestation est obligatoirement demandée lors de la conclusion de tout contrat d'un montant supérieur ou égal à 5000 € passé avec l’État (contrats de marchés publics).

Elle est ensuite demandée tous les 6 mois sur toute la durée de votre contrat.