Service public "Professionnels"

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Un projet de redéfinition urbaine intégrant le développement économique

L’ambition des partenaires réunis en comité de pilotage est de mettre en place un véritable projet local précis et concerté déterminant des objectifs de réorganisation urbaine et économique, des orientations et des actions. Ils montrent ainsi une volonté forte de changement en profondeur de ce territoire et leur engagement à exploiter tous les moyens nécessaires pour y parvenir.

Une offre immobilière et foncière adaptée

Cette offre est évolutive en fonction des travaux d’aménagement réalisés ultérieurement. S’installer sur le territoire de la ZFU c’est faire partie intégrante d’un projet économique et urbain cohérent et ambitieux.
Les orientations économiques suivantes validées par les partenaires doivent être intégrées dans les actions d’aménagement du territoire.
Les entrepreneurs susceptibles de créer une entreprise ou d’étendre leur activité doivent poser leur candidature au Point Accueil Entreprise. Leur demande sera examinée par un comité partenarial en fonction de leur intégration dans le projet économique local, de l’avancée des aménagements urbains et des disponibilités foncières et immobilières.

Des projets de nature économique

En proximité avec la ZI de La Chapelle Saint-Luc et le Parc des Prés de Lyon.

Une zone d’activités commerciales.
Un hôtel d’entreprises.
Des locaux activités de service et de TPE en rez-de-chaussée d’immeubles.
Réhabilitation des centres commerciaux.

Un territoire accessible

Au Nord-Ouest de l’Agglomération Troyenne.
À 10 minutes du centre de la ville de Troyes.
Accessible à partir de la rocade Ouest reliée à la RN 60 (accès au réseau autoroutier : A26 et A5).

Un territoire dynamique

une zone de 12 000 habitants
un grand nombre d’associations
des équipements nombreux (structures éducatives, sportives, d’accueil et de loisirs) à destination des enfants, des adolescents et des jeunes

Un territoire en pleine rénovation urbaine

Des démolitions et reconstructions de logements.
La redéfinition des axes de circulation.
L’amélioration de l’accessibilité et de la signalisation.

Périmètre de la ZFU

Quels sont les commerces autorisés à revendre du tabac ?

En général, la vente de tabac est réservé uniquement aux bureaux de tabac (et débits de tabac), mais il existe des exceptions. Certains commerces sont autorisés à revendre du tabac en tant qu'activité complémentaire à leur activité principale. On les appelle des établissements revendeurs . Il s'agit des restaurants, bars et cafés (de licence III ou IV), stations-services, prisons et casernes. Ils sont contraints à des formalités auprès des douanes et à certaines obligations.

En quoi consiste l'activité ?

Il s'agit d'une activité de revente et non de vente. La vente est réservée uniquement aux débits de tabac (buralistes, etc.) .

Un commerce autorisé pour la revente est appelé établissement revendeur .

Il s'agit d'une activité complémentaire à l'activité principale du revendeur.

Il doit acheter le tabac auprès d'un débit de tabac, appelé débit de rattachement .

Attention

le revendeur vend uniquement le tabac à ses propres clients qui viennent pour son activité principale, et non pour l'achat seul du tabac.

Quels établissements sont autorisés ?

Restaurant (avec une licence "restaurant")
Bar et café (avec licence III ou IV)
Station-service
Prison
Caserne

Débit de rattachement : comment le choisir ?

Le revendeur doit choisir un seul débit de tabac de rattachement.

Il peut choisir un 2 ^e débit de rattachement dans les 3 cas suivants :

Le revendeur souhaite proposer des cigares à l'achat, mais le débit de rattachement n'en fournit pas. Le débit de rattachement doit fournir son autorisation via le formulaire cerfa n°15351.
Le débit de rattachement est en congé annuel
Le débit de rattachement refuse. Il doit alors remplir le formulaire cerfa 15350 dit de renonciation .

Services en ligne et formulaires

Déclaration d'accord d'approvisionnement en cigares Cerfa n°15351*02
Ministère chargé des finances

Services en ligne et formulaires

Déclaration de renonciation du gérant du débit de tabac le plus proche Cerfa n°15350*02
Ministère chargé des finances

Le débit de rattachement doit être le bureau de tabac le plus proche du commerce revendeur. La distance calculée est celle entre les portes d'entrée des 2 établissements, parcourue à pied.

Quelles sont les obligations du revendeur ?

Le commerce revendeur doit respecter les obligations suivantes :

La quantité maximale d'achat de tabac autorisé pour la revente est de 20 kg (par mois) par commerce.
L'activité de revente de tabac doit être discrète (pas d'affichage, pas de produits de tabac en présentation)
Il doit posséder un carnet de revente . Il est fourni par le débit de tabac de rattachement. Il répertorie tous les achats de tabac.
Il doit proposer au moins 3 marques de tabac différentes
Il doit fixer un prix égal ou supérieur au prix d'achat auprès du débit de rattachement
Il doit gérer et prendre la responsabilité du transport des produits de tabac achetés dans un débit rattachement jusqu'à son propre commerce.