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Service public "Professionnels"

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Un projet de redéfinition urbaine intégrant le développement économique

L’ambition des partenaires réunis en comité de pilotage est de mettre en place un véritable projet local précis et concerté déterminant des objectifs de réorganisation urbaine et économique, des orientations et des actions. Ils montrent ainsi une volonté forte de changement en profondeur de ce territoire et leur engagement à exploiter tous les moyens nécessaires pour y parvenir.

Une offre immobilière et foncière adaptée

Cette offre est évolutive en fonction des travaux d’aménagement réalisés ultérieurement. S’installer sur le territoire de la ZFU c’est faire partie intégrante d’un projet économique et urbain cohérent et ambitieux.
Les orientations économiques suivantes validées par les partenaires doivent être intégrées dans les actions d’aménagement du territoire.
Les entrepreneurs susceptibles de créer une entreprise ou d’étendre leur activité doivent poser leur candidature au Point Accueil Entreprise. Leur demande sera examinée par un comité partenarial en fonction de leur intégration dans le projet économique local, de l’avancée des aménagements urbains et des disponibilités foncières et immobilières.

Des projets de nature économique

En proximité avec la ZI de La Chapelle Saint-Luc et le Parc des Prés de Lyon.

Une zone d’activités commerciales.
Un hôtel d’entreprises.
Des locaux activités de service et de TPE en rez-de-chaussée d’immeubles.
Réhabilitation des centres commerciaux.

Un territoire accessible

Au Nord-Ouest de l’Agglomération Troyenne.
À 10 minutes du centre de la ville de Troyes.
Accessible à partir de la rocade Ouest reliée à la RN 60 (accès au réseau autoroutier : A26 et A5).

Un territoire dynamique

une zone de 12 000 habitants
un grand nombre d’associations
des équipements nombreux (structures éducatives, sportives, d’accueil et de loisirs) à destination des enfants, des adolescents et des jeunes

Un territoire en pleine rénovation urbaine

Des démolitions et reconstructions de logements.
La redéfinition des axes de circulation.
L’amélioration de l’accessibilité et de la signalisation.

Périmètre de la ZFU

Taxe annuelle sur les véhicules lourds de transport de marchandises (ancienne taxe à l'essieu)

La taxe annuelle sur les véhicules lourds de transport de marchandises (l'ancienne taxe à l'essieu) doit être payée par les utilisateurs de poids lourds comportant au moins 2 essieux . Le camion doit peser 12 tonnes minimum et circuler en France métropole . La taxe concerne exclusivement les utilisations dans le cadre d'une activité économique professionnelle . La TSVR est supprimée.

Quels véhicules sont concernés ?

Véhicules concernés par la taxe

Pour être soumis à la taxe, le véhicule doit répondre aux 3 conditions suivantes :

Être utilisé ou acquis dans un cadre professionnel pour une activité économique
Circuler en France métropolitaine
Peser 12 tonnes minimum

À savoir

Les véhicules agricoles et forestiers utilisés en 2023 bénéficient d'une exonération plus large qu'auparavant.

Sont exonérés tous les véhicules qui appartiennent à des coopératives agréées, Cuma et entreprises de travaux agricoles (ETA). L'exonération concerne tous les véhicules utilisés pour le transport de végétaux, d' animaux , de minéraux ou de marchandises d'origine végétale, animale ou minérale qui sont nécessaires à une activité agricole ou forestière .

Les trajets aller et retour utilisés pour ces besoins sont exonérés.

Véhicules soumis à la taxe et ceux exonérés de la taxe
Véhicules soumis à la taxe	Véhicules exonérés (ou taxe non applicable)
Véhicule ayant au moins 2 essieux et dont le poids total en charge ( PTAC ) est supérieur ou égal à 12 tonnes Véhicule composé d'un tracteur et d'une semi-remorque, dont le poids total roulant autorisé ( PTRA ) est supérieur ou égal à 12 tonnes Remorque d'un PTAC à partir de 16 tonnes Véhicule de 12 tonnes ou plus immatriculé en dehors de l'Union européenne circulant en France et n'ayant pas conclu un accord réciproque d'exonération de la taxe	Véhicule de transport public des personnes (autocars ou autobus) Véhicule destiné à l'exploitation agricole (transport de récolte) ou forestière Véhicule de transport sur les chantiers et les sites d'entreprises Véhicule de l'armée, de la police et des services de secours (pompiers, ambulances, etc.) Véhicule lié au commerce automobile destiné à la vente ou effectuant des essais Véhicule de travaux publics non immatriculé Véhicule d'entretien des routes publiques Véhicule spécialisé de travaux publics et industriels immatriculé transportant des équipements (forage, pompe, bétonnière, etc.) Véhicule historique et de collection Véhicule utilisé par les cirques et les forains (transport de manèges) Véhicule utilisé par les centres équestres Véhicule de 12 tonnes ou plus immatriculé dans un État de l'Union européenne et circulant en France Véhicule de 12 tonnes ou plus circulant en France, immatriculé dans un État en dehors de l'Union européenne et ayant conclu un accord réciproque d'exonération

Attention

Les véhicules circulant dans un département d'outre-mer ne paient pas la taxe.

Qui doit payer la taxe ?

Celui qui utilise le véhicule paye la taxe.

Vous devez appartenir à l'une des catégories suivantes :

Vous êtes le propriétaire du véhicule
Vous êtes locataire avec un contrat de crédit-bail
Vous êtes locataire avec un contrat de location de 2 ans ou plus
Vous êtes sous-locataire avec un contrat de sous-location de 2 ans ou plus
Vous payez les frais de location ou d'achat du véhicule pour l'utilisateur

Attention

vous payez la taxe même si le véhicule est resté inutilisé pendant une grande partie de l'année.

Montant

Tarif normal

Le tarif de la taxe varie selon la catégorie de véhicules.

La catégorie du véhicule est définie par le PTAC exprimé en tonnes, le nombre d'essieux et le type de suspension ( suspension pneumatique ou autre).

Le PTAC est le poids de l'ensemble composé du véhicule tracteur et de la remorque ou semi-remorque, avec le chargement, le conducteur et les éventuels passagers.

Le PTAC de l'ensemble ne doit pas dépasser le PTRA du véhicule tracteur.

Tarifs (en euros) de la taxe annuelle sur les véhicules lourds de transport de marchandises (taxe à l'essieu) "route" par an selon la catégorie et le PTAC du véhicule
Catégorie de véhicule	PTAC (en tonnes)	Tarif en cas de suspension pneumatique	Tarif pour les autres systèmes de suspension
Camion à 2 essieux (A1)	À partir de 12	124 €	276 €
Camion à 3 essieux (B1)	À partir de 12	224 €	348 €
Camion à partir de 4 essieux (C1 et C2)	Entre 12 et 26	148 €	228 €
Camion à partir de 4 essieux (C1 et C2)	À partir de 27	364 €	540 €
Camion avec semi-remorque à 1 essieu (D1 et D2)	Entre 12 et 19	16 €	32 €
Camion avec semi-remorque à 1 essieu (D1 et D2)	À partir de 20	176 €	308 €
Camion avec semi-remorque à 2 essieux (E1 à E4)	Entre 12 et 26	116 €	172 €
	Entre 27 et 32	336 €	468 €
	Entre 33 et 38	468 €	708 €
	À partir de 39	628 €	932 €
Camion avec semi-remorque à partir de 3 essieux (F1 et F2)	Entre 12 et 37	372 €	516 €
Camion avec semi-remorque à partir de 3 essieux (F1 et F2)	À partir de 38	516 €	700 €
Remorque (R)	À partir de 16	120 €	120 €

Vous pouvez utiliser une fiche d'aide au calcul proposée par le service des impôts :

Services en ligne et formulaires

Fiche d'aide au calcul et récapitulatif de l'utilisation de poids-lourds soumis à la taxe annuelle sur les véhicules lourds de transport de marchandises (taxe à l'essieu)
Direction générale des finances publiques

Tarif "rail-route"

Les camions peuvent utiliser un mode de transport qui combine le transport sur rail et celui sur route.

Il s'agit du tarif " rail-route ".

La taxe est alors réduite de 75 % .

Le tarif de la taxe varie selon la catégorie de véhicules.

La catégorie du véhicule est définie par le PTAC exprimé en tonnes, le nombre d'essieux et le type de suspension ( suspension pneumatique ou autre).

Le PTAC est le poids de l'ensemble composé du véhicule tracteur et de la remorque ou semi-remorque, avec le chargement, le conducteur et les éventuels passagers.

Le PTAC de l'ensemble ne doit pas dépasser le PTRA du véhicule tracteur.

Tarifs (en euros) de la taxe à l'essieu "rail-route" par an selon la catégorie et le PTAC du véhicule
Catégorie de véhicule	PTAC (en tonnes)	Tarif en cas de suspension pneumatique	Tarif pour les autres systèmes de suspension
Camion à 2 essieux (A1)	À partir de 12	31 €	69 €
Camion à 3 essieux (B1)	À partir de 12	56 €	87 €
Camion à partir de 4 essieux (C1 et C2)	Entre 12 et 26	37 €	57 €
Camion à partir de 4 essieux (C1 et C2)	À partir de 27	91 €	135 €
Camion avec semi-remorque à 1 essieu (D1 et D2)	Entre 12 et 19	4 €	8 €
Camion avec semi-remorque à 1 essieu (D1 et D2)	À partir de 20	44 €	77 €
Camion avec semi-remorque à 2 essieux (E1 à E4)	Entre 12 et 26	29 €	43 €
	Entre 27 et 32	84 €	117 €
	Entre 33 et 38	117 €	177 €
	À partir de 39	157 €	233 €
Camion avec semi-remorque à partir de 3 essieux (F1 et F2)	Entre 12 et 37	93 €	129 €
Camion avec semi-remorque à partir de 3 essieux (F1 et F2)	À partir de 38	129 €	175 €
Remorque (R)	À partir de 16	30 €	30 €

Vous pouvez utiliser une fiche d'aide au calcul proposée par le service des impôts :

Services en ligne et formulaires

Fiche d'aide au calcul et récapitulatif de l'utilisation de poids-lourds soumis à la taxe annuelle sur les véhicules lourds de transport de marchandises (taxe à l'essieu)
Direction générale des finances publiques

À noter

dans le cas d'un véhicule personnel utilisé pour des déplacements professionnels, la taxe est réduite en fonction du nombre de kilomètres parcourus.

Déclaration et paiement

La déclaration s'effectue en annexe de votre déclaration dématérialisée de la TVA .

La déclaration et le paiement se font 1 fois par an , au mois de janvier de l'année qui suit l'utilisation du véhicule.

À noter

une entreprise soumise au régime simplifié d'imposition de la TVA paie la taxe à la même date que sa déclaration annuelle de TVA.

La déclaration s'effectue uniquement en ligne .

Régime normal d'imposition ou non imposé à la TVA

La déclaration et le paiement de la taxe à l'essieu s'effectuent uniquement en ligne .

La déclaration de la taxe doit se faire en annexe de votre déclaration de la TVA .

Services en ligne et formulaires

Taxe sur la valeur ajoutée et taxes assimilées (annexe de la déclaration CA3) Cerfa n°10960*32
Ministère chargé des finances

À savoir

Une fiche d'aide au calcul 2856-FC-SD est mise à votre disposition sur le site des impôts. Elle comporte un détail par véhicule et un tableau récapitulatif qui permet de remplir votre déclaration .