Service public "Professionnels"

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Un projet de redéfinition urbaine intégrant le développement économique

L’ambition des partenaires réunis en comité de pilotage est de mettre en place un véritable projet local précis et concerté déterminant des objectifs de réorganisation urbaine et économique, des orientations et des actions. Ils montrent ainsi une volonté forte de changement en profondeur de ce territoire et leur engagement à exploiter tous les moyens nécessaires pour y parvenir.

Une offre immobilière et foncière adaptée

Cette offre est évolutive en fonction des travaux d’aménagement réalisés ultérieurement. S’installer sur le territoire de la ZFU c’est faire partie intégrante d’un projet économique et urbain cohérent et ambitieux.
Les orientations économiques suivantes validées par les partenaires doivent être intégrées dans les actions d’aménagement du territoire.
Les entrepreneurs susceptibles de créer une entreprise ou d’étendre leur activité doivent poser leur candidature au Point Accueil Entreprise. Leur demande sera examinée par un comité partenarial en fonction de leur intégration dans le projet économique local, de l’avancée des aménagements urbains et des disponibilités foncières et immobilières.

Des projets de nature économique

En proximité avec la ZI de La Chapelle Saint-Luc et le Parc des Prés de Lyon.

  • Une zone d’activités commerciales.
  • Un hôtel d’entreprises.
  • Des locaux activités de service et de TPE en rez-de-chaussée d’immeubles.
  • Réhabilitation des centres commerciaux.

Un territoire accessible

  • Au Nord-Ouest de l’Agglomération Troyenne.
  • À 10 minutes du centre de la ville de Troyes.
  • Accessible à partir de la rocade Ouest reliée à la RN 60 (accès au réseau autoroutier : A26 et A5).

Un territoire dynamique

  • une zone de 12 000 habitants
  • un grand nombre d’associations
  • des équipements nombreux (structures éducatives, sportives, d’accueil et de loisirs) à destination des enfants, des adolescents et des jeunes

Un territoire en pleine rénovation urbaine

  • Des démolitions et reconstructions de logements.
  • La redéfinition des axes de circulation.
  • L’amélioration de l’accessibilité et de la signalisation.

Périmètre de la ZFU

Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) à Mayotte

  1. Accueil professionnels
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  4. Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) à Mayotte

Les entreprises exploitées à Mayotte peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi applicables aux rémunérations les moins élevées .

Depuis 2019, pour les entreprises qui ne sont pas exploitées à Mayotte, le CICE est remplacé par un allègement des cotisations patronales . Cet allègement s'applique en 2 temps :

  • Dans un premier temps, il se traduit par une augmentation du taux de réduction générale des cotisations patronales .

  • Dans un second temps, il se traduit par une réduction de 6 % des cotisations sociales d'assurance maladie pour les salariés dont la rémunération brute mensuelle est inférieure à 4 368,00 € .

Qui est concerné par le CICE ?

Une entreprise exploitée à Mayotte qui emploie des salariés peut bénéficier du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) si elle est dans l'une des situations suivantes :

Attention

Les micro-entrepreneurs ne peuvent pas bénéficier de ce crédit d'impôt.

Quel est le taux du CICE ?

Le taux du CICE est de 9 % des rémunérations versées au cours de l'année. Ces rémunérations ne doivent pas dépasser 2,5 Smic .

Comment calculer le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) ?

Le CICE est calculé en prenant en compte l'ensemble des rémunérations qui ont été versées au cours d'une année et qui ne dépassent pas 2,5 fois le Smic .

Les rémunérations prises en compte sont celles des effectifs à temps plein, à temps partiel et employés une partie de l'année . Pour les effectifs à temps partiels ou employés une partie de l'année, le montant de 2,5 Smic pris en compte correspond à la durée prévue dans le contrat.

En 2023 , pour un temps plein, le montant de la rémunération brute ne doit pas dépasser 4 368,00 € .

Ce crédit d'impôt porte uniquement sur les rémunérations qui ont été déclarées à la sécurité sociale et qui sont retenues pour le calcul des cotisations patronales (par exemple : salaires de base, paiement des heures supplémentaires ou complémentaires, primes, indemnités de congés payés, avantages en nature).

Attention

Les gratifications versées aux stagiaires et la rémunération versée au dirigeant au titre de son mandat social ne sont pas prises en compte.

Comment déclarer le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) ?

La déclaration du CICE est différente si l'entreprise est soumise à l'impôt sur le revenu (IR) ou à l'impôt sur les sociétés (IS) .

Pour bénéficier du CICE, des obligations déclaratives doivent être effectuées auprès de la caisse de sécurité sociale de Mayotte et de l'administration fiscale.

L'entreprise doit avoir déclaré le montant cumulé des rémunérations susceptibles d'être prises en compte dans le calcul du crédit d'impôt et les effectifs auxquels ces rémunérations correspondent. Elle doit l'inscrire sur la ligne spécifique "Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi" avec le taux de 9 % . Cette déclaration est faite lors de la déclaration sociale nominative (DSN).

Services en ligne et formulaires

Lors de sa déclaration annuelle de résultats , l'entreprise doit joindre le formulaire n° 2069-RCI qui récapitule toutes les réductions et crédits d'impôts de l'exercice. L'entreprise doit également indiquer le montant du CICE sur sa déclaration complémentaire de revenus n° 2042-C-PRO .

Une fiche d'aide au calcul n° 2079-CICE-FC-SD permet d'en calculer le montant. Elle n'a pas à être déposée auprès de l'administration fiscale.

La date limite du dépôt de la déclaration est le 2 jour ouvré qui suit le 1 mai (lors du dépôt de la liasse fiscale). L'entreprise qui télédéclare dispose d'un délai supplémentaire de 15 jours .

Pour bénéficier du CICE, des obligations déclaratives doivent être effectuées auprès de la caisse de sécurité sociale de Mayotte et de l'administration fiscale.

L'entreprise doit avoir déclaré le montant cumulé des rémunérations susceptibles d'être prises en compte dans le calcul du crédit d'impôt et les effectifs auxquels ces rémunérations correspondent. Elle doit l'inscrire sur la ligne spécifique "Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi" avec le taux de 9 % . Cette déclaration est faite lors de la déclaration sociale nominative (DSN).

Services en ligne et formulaires

Lors de la déclaration annuelle de résultats , l'entreprise doit joindre le formulaire n° 2069-RCI qui récapitule toutes les réductions et crédits d'impôts de l'exercice.

La fiche d'aide au calcul n° 2079-CICE-FC-SD permet d'en calculer le montant. Elle n'a pas à être déposée auprès de l'administration fiscale.

La date limite de dépôt de la déclaration est l'une des dates suivantes :

  • Lorsque l'exercice comptable de l'entreprise est clos au 31 décembre, la date de limite du dépôt est le 2 jour ouvré suivant le 1 mai .

  • Lorsque l'exercice comptable de l'entreprise est clos à une autre date que le 31 décembre, la société doit déposer la déclaration dans les 3 mois qui suivent la clôture de l'exercice.

Lorsque cette déclaration est faite en ligne , l'entreprise dispose d'un délai supplémentaire de 15 jours .

Comment utiliser le crédit d'impôt ?

Le CICE peut être utilisé pour payer l'impôt sur le revenu ou l'impôt sur les sociétés.

Il doit être utilisé pour payer l'impôt correspondant à l'année pour laquelle le crédit d'impôt a été versé. Lorsque le CICE est calculé en fonction des rémunérations de l'année 2023, alors il pourra être utilisé pour l'impôt dû pour l'exercice comptable clos au 31 décembre 2023.

Lorsque le crédit d'impôt n'est pas entièrement utilisé, alors il peut être utilisé pour payer l'impôt dû au cours des 3 années suivantes.

Si au bout des 3 ans , la totalité du crédit d'impôt n'a pas pu être utilisée, alors la partie restante est remboursée à l'entreprise à sa demande.

La demande de remboursement doit être faite de l'une des manières suivantes :

  • Si l'entreprise est soumise à l'impôt sur les sociétés, elle doit faire sa demande de remboursement à l'aide du formulaire n°2573-SD . Elle peut être faite en mode EFI ou EDI .

  • Si l'entreprise est soumise à l'impôt sur le revenu, elle doit faire sa demande de remboursement à l'aide du formulaire n°2042 C-PRO .

Certaines entreprises peuvent obtenir directement le remboursement de leur crédit d'impôt. Il s'agit des entreprises suivantes :

  • Petite et moyenne entreprise

  • Entreprise nouvelle

  • Jeune entreprise innovante

  • Entreprise en procédure de sauvegarde, de conciliation, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire

Lorsque l'entreprise obtient un crédit d'impôt, on dit qu'elle détient une sur l'État . Autrement dit, l'État doit lui verser le montant de crédit d'impôt obtenu.

L'entreprise peut décider de céder cette créance à un établissement de crédit, à une société de financement ou à un fonds d'investissement alternatif pour améliorer sa trésorerie. Dans ce cas, elle n'est plus propriétaire de son crédit d'impôt. C'est alors l'entité à laquelle elle a cédé la créance qui va bénéficier du remboursement du crédit d'impôt.

Lorsque l'entreprise qui a cédé son crédit d'impôt bénéficie d'un remboursement immédiat, alors c'est l'entité à laquelle elle a cédé sa créance qui obtiendra le remboursement. De même, pour les autres entreprises, lorsque le crédit devient remboursable à l'issue des 3 ans, c'est l'entité à laquelle la créance a été cédée qui doit faire la demande de remboursement.

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Textes de référence

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