Un projet de redéfinition urbaine intégrant le développement économique
L’ambition des partenaires réunis en comité de pilotage est de mettre en place un véritable projet local précis et concerté déterminant des objectifs de réorganisation urbaine et économique, des orientations et des actions. Ils montrent ainsi une volonté forte de changement en profondeur de ce territoire et leur engagement à exploiter tous les moyens nécessaires pour y parvenir.
Une offre immobilière et foncière adaptée
Cette offre est évolutive en fonction des travaux d’aménagement réalisés ultérieurement. S’installer sur le territoire de la ZFU c’est faire partie intégrante d’un projet économique et urbain cohérent et ambitieux.
Les orientations économiques suivantes validées par les partenaires doivent être intégrées dans les actions d’aménagement du territoire.
Les entrepreneurs susceptibles de créer une entreprise ou d’étendre leur activité doivent poser leur candidature au Point Accueil Entreprise. Leur demande sera examinée par un comité partenarial en fonction de leur intégration dans le projet économique local, de l’avancée des aménagements urbains et des disponibilités foncières et immobilières.
Des projets de nature économique
En proximité avec la ZI de La Chapelle Saint-Luc et le Parc des Prés de Lyon.
- Une zone d’activités commerciales.
- Un hôtel d’entreprises.
- Des locaux activités de service et de TPE en rez-de-chaussée d’immeubles.
- Réhabilitation des centres commerciaux.
Un territoire accessible
- Au Nord-Ouest de l’Agglomération Troyenne.
- À 10 minutes du centre de la ville de Troyes.
- Accessible à partir de la rocade Ouest reliée à la RN 60 (accès au réseau autoroutier : A26 et A5).
Un territoire dynamique
- une zone de 12 000 habitants
- un grand nombre d’associations
- des équipements nombreux (structures éducatives, sportives, d’accueil et de loisirs) à destination des enfants, des adolescents et des jeunes
Un territoire en pleine rénovation urbaine
- Des démolitions et reconstructions de logements.
- La redéfinition des axes de circulation.
- L’amélioration de l’accessibilité et de la signalisation.
Périmètre de la ZFU
À partir de quel âge peut-on créer une entreprise ?
Un mineur âgé de 16 à 18 ans peut créer une entreprise sous certaines conditions. Elles varient selon que le mineur est émancipé, c'est-à-dire soumis à l'autorité parentale, ou pas. Le mineur peut être, dans certains cas, uniquement associé d'une société et pas dirigeant.
Quelles sont les conditions pour créer une entreprise ?
Le mineur doit respecter les 3 conditions suivantes :
-
Avoir 16 ans au moins
-
Avoir l'autorisation de ses 2 parents
-
Créer une société à associé unique
Nécessité d'une autorisation parentale
Cette autorisation prend la forme suivante :
-
Soit une déclaration écrite signée par les parents et le mineur (si l'un des parents ou les 2 parents sont décédés, l'autorisation est donnée par son administrateur légal ou par le juge des tutelles)
-
Soit un acte notarié
Elle doit détailler les actes d'administration autorisés au mineur.
Le périmètre des actes autorisés peut donc être très restreint. Ces actes correspondent à la création et à gestion courante de l'entreprise (comme l'ouverture d'un compte bancaire, la signature de contrats d'assurance).
Cependant, certains actes comme l'achat d'un fonds de commerce ou la souscription d'un emprunt bancaire (on parle d'actes de disposition) sont interdits au mineur non émancipé. Ils ne peuvent être accomplis que par les parents du mineur ou par son administrateur légal (le tuteur ou le conseil de famille notamment).
Création d'une société unipersonnelle
Le mineur peut créer une société unipersonnelle, c'est-à-dire l'une des sociétés suivantes :
-
Soit une société à responsabilité limitée (SARL) à associé unique, c'est-à-dire une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ( EURL )
-
Soit une société par actions simplifiée (SAS) à associé unique, c'est-à-dire une SASU
Il s'agit des 2 seules formes d'entreprise autorisées.
À noter
Un mineur ne peut pas créer une entreprise individuelle ou une micro-entreprise.
Quelles sont les activités possibles ?
Le mineur non émancipé peut exercer les activités suivantes :
-
Certaines activités agricoles (comme éleveur d'animaux domestiques)
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Certaines activités artisanales (dépanneur en informatique, fleuriste, etc.)
-
Certaines professions libérales (métiers de l'internet, formateur, etc.)
Quelles sont les activités non autorisées ?
Le mineur ne peut pas exercer plusieurs types d'activités :
-
Activités nécessitant d'être commerçant : le mineur ne peut pas être inscrit en nom propre au registre du commerce et des sociétés (RCS). Pour cela, il faut obligatoirement être majeur.
-
Activités nécessitant des diplômes ou encadrées par des réglementations particulières. Ce sont par exemple les activités suivantes : transport ( taxi , VTC ), banque, assurance, débit de tabac , etc.
Comment être émancipé ?
L'émancipation d'un mineur (qui doit avoir 16 ans passés) a lieu
-
sur décision du juge des tutelles à la demande de son ou ses parents
-
ou, en cas de tutelle du mineur, sur décision du conseil de famille .
Quels types d'entreprises créer ?
Lorsque le mineur est émancipé , il peut, à partir de 16 ans :
-
Créer une entreprise individuelle
-
Créer une société et en devenir associé
Le statut de commerçant est-il nécessaire ?
Le mineur émancipé doit avoir le statut de commerçant dans les cas suivants :
-
Création d'une entreprise individuelle ayant une activité commerciale
Le mineur émancipé peut créer une entreprise artisanale ou une entreprise libérale.
Pour créer une entreprise commerciale, il doit avoir le statut de commerçant .
Pour être commerçant, il doit obtenir une autorisation :
-
Soit du juge des tutelles, au moment de la décision d'émancipation
-
Soit du président du tribunal judiciaire s'il formule cette demande après avoir été émancipé
Le mineur émancipé, peut créer une société (par exemple, une SARL ou une SAS ). Il devient ainsi associé de cette société.
Cependant, il doit avoir le statut de commerçant pour créer certaines formes de sociétés. C'est le cas des sociétés suivantes :
-
Société en commandite par actions SCA .
Pour être commerçant, le mineur émancipé doit obtenir une autorisation :
-
Soit du juge des tutelles, au moment de la décision d'émancipation
-
Soit du président du tribunal judiciaire s'il formule cette demande après avoir été émancipé.
Et aussi sur service-public.fr
Textes de référence
- Code de commerce : article L121-2
Statut de commerçant du mineur émancipé - Code civil : article 413-1 à 413-8
Émancipation du mineur - Code civil : articles 388 à 388-2
Gestion d'une entreprise par un mineur (article 388-1-2 : g)
